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MFB Diffusion RETABLI DANS SON DROIT Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par chidrum16   
06-11-2011
MFB Diffusion RETABLI DANS SON DROIT  

Au terme d’une longue procédure judiciaire, les tribunaux de Lyon ont reconnus a MFD Diffusion le préjudice subi par cette dernière par la commercialisation  d’une copie de son modèle l’OXOBIKE 500 sous l’appellation PITBUG 500.

 

Par ailleurs MFD Diffusion a également obtenu gain de cause contre l’usine chinoise, devant le TGI de Paris qui lui reconnait la propriété légitime du PITBUG 500.

 

Vous trouverez ci-dessous la publication judiciaire du jugement du tribunal de Lyon.

  PUBLICATION JUDICIAIRE  

Par jugement définitif du 27 janvier 2011 dans un litige opposant la société MFB DIFFUSION à la société ACM PERFORMANCES, dirigée par Monsieur Alain CHAPELLE, le Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé ce qui suit :

        dit qu'en présentant le modèle "Pitbug 500" au salon JPMS des 27 au 29 janvier 2008 à EUREXPO LYON, la SARL ACM PERFORMANCES a commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur protégeant le modèle de buggy présenté sous la référence "Oxokart" de la SARL MFB DIFFUSION, actes portant atteinte au droit moral de Monsieur Jérémi DURAND,

        fait interdiction, sous astreinte de cinq mille euros (5.000 €) par infraction constatée, à la SARL ACM PERFORMANCES d'importer, vendre, promouvoir, faire un usage quelconque à titre de publicité notamment, le modèle qu'elle présente sous la référence "Pitbug 500" et de façon générale de tout modèle de buggy reproduisant le modèle "Oxokart" de la SARL MFB DIFFUSION,

        fixe la créance de la SARL MFB DIFFUSION au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ACM PERFORMANCES à la somme de cinquante mille euros (50.000 €),

        ordonne la publication du dispositif du présent jugement aux frais de la SARL ACM PERFORMANCES dans un journal ou périodique au choix de la SARL MFB DIFFUSION dans la limite de trois mille cinq cent euros (3.500 €) HT coût de l'insertion,

        condamne Maître DUBOIS ès-qualités à payer à Monsieur Jérémi DURAND et à la SARL MFB DIFFUSION la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du C.P.C.,

        ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

 

Pour extrait, Jean-Guillaume MONIN, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON

  

Liens vers les jugements

  TGI Paris 
 TGI Lyon
 
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